Chine : la Commission chinoise publie une réglementation des banques étrangères pour recueillir les observations du public

Le 28 novembre dernier, la Commission chinoise de réglementation des banques et des assurances (CCRBA) a publié un projet de modifications visant les règles détaillées de mise en œuvre du règlement sur l’administration des banques financées par des capitaux étrangers afin de compléter d’autres modifications proposées à l’égard du règlement sur l’administration des banques financées par des capitaux étrangers publiées quelques jours plus tôt (ensemble, projet de règles relatives aux banques FIE). Le projet de règles relatives aux banques FIE est soumis à un processus de consultation publique d’un mois et devrait être publié officiellement au début de 2019.

Le projet de règles relatives aux banques FIE révèle pour la première fois comment les principes du « traitement national » et des « mêmes normes en matière d’accès au marché et d’administration » applicables au secteur bancaire qui avaient été annoncés par la CCRBA sont précisés par la législation. On remarquera tout particulièrement quelques changements importants pour les banques étrangères qui ont déjà ouvert des banques leur appartenant en propriété exclusive ou des filiales en Chine, notamment les changements suivants :

• Une banque étrangère est autorisée à détenir en Chine a) une ou plusieurs banques filiales en propriété exclusive et succursales en même temps ou b) une ou plusieurs banques détenues en coentreprise et succursales en parallèle au même moment. Cette règle est conforme au principe « un contrôle ou deux participations » appliqué aux banques commerciales financées par des capitaux chinois, c.-à-d. qu’une banque ne peut contrôler qu’une seule banque financée par des capitaux chinois ou participer à plus de deux banques financées par des capitaux chinois de même nature.

• Les banques FIE (c.-à-d. les banques filiales en propriété exclusive et les banques détenues en coentreprise) et les succursales chinoises de banques étrangères, en synergie avec leurs banques mères, sont autorisées à offrir des services financiers complets à leurs clients chinois pour les aider à procéder à des émissions d’obligations, à des PAPE et à des fusions et acquisitions ainsi qu’à obtenir du financement étranger, ce qui semble laisser entendre que les banques FIE et les succursales chinoises de banques étrangères, de même que leurs banques étrangères mères, peuvent offrir des services bancaires d’investissement à des clients chinois à l’égard de leurs opérations menées à l’étranger sans détenir de licence ou de permis particulier de la CCRBA.

Pendant ce temps, les banques étrangères qui détiennent à la fois des banques FIE et des succursales en Chine ont l’obligation de s’assurer de ce qui suit :

• Leurs succursales chinoises doivent toujours respecter les conditions de prudence établies par la CCRBA.

• Les banques FIE et les succursales chinoises doivent avoir des fonctions et une gouvernance distinctes, une direction, des activités et du personnel distincts et des mécanismes de séparation des risques liés à l’information.

• Les activités menées entre les banques FIE et/ou les succursales et leurs banques mères étrangères doivent être conformes aux principes d’affaires et ne pas être assujetties à des modalités et à des conditions plus favorables que celles offertes à des parties non associées.

• Leurs succursales chinoises ne peuvent exercer que des activités de gros, c.-à-d. qu’elles ne peuvent faire affaire qu’avec des entités, et non des particuliers, si une banque FIE est établie en Chine.

Parmi les autres modifications, on compte notamment des obligations d’information applicables à l’exercice d’activités touchant les produits dérivés et certaines autres activités, des exigences d’approbation relativement à l’exercice d’activités en renminbis, divers seuils quant aux ratios réglementaires de couverture de la dette par l’actif et des exigences en matière d’examen et d’inspection réguliers.

Même si les nouvelles règles devront encore être éprouvées, à supposer qu’elles soient mises en œuvre, ce projet de règles relatives aux banques FIE démontre à tout le moins l’engagement pris par le gouvernement chinois d’ouvrir davantage le secteur bancaire aux investissements étrangers et les efforts déployés par la CCRBA pour appliquer les exigences uniformes aux banques, qu’elles soient financées par des capitaux chinois ou par des capitaux étrangers.